La création d'une entreprise et son immatriculation sont deux étapes dans le lancement d'une activité professionnelle en France. Bien que souvent confondues, ces deux notions recouvrent des réalités juridiques et administratives distinctes. Analyser leurs points communs et différences est décisif pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Maitriser les différents types de forme d'entreprise vous permettra d'entrer plus sereinement dans le processus de création d'entreprise.
Définitions juridiques : création de société et immatriculation
La création de société fait référence à l'ensemble des démarches et décisions prises pour donner naissance à une entité juridique distincte. Elle englobe la conception du projet entrepreneurial, la définition de la structure de l'entreprise, et la mise en place des fondations légales et opérationnelles. Cette phase inclut notamment la rédaction des statuts, le choix de la forme juridique, et la constitution du capital social. Le site internet dougs.fr vous aide dans ces démarches.
L'immatriculation, quant à elle, est l'acte administratif qui officialise l'existence légale de l'entreprise. C'est le moment où la société acquiert sa personnalité morale et devient une entité reconnue par l'État. L'immatriculation se concrétise par l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l'obtention d'un numéro d'identification, le SIREN.
Il faut noter que la création de société précèdetoujours l'immatriculation. En effet, créer sa start-up ou sa société se fait en posant les bases de l'entreprise administrativement, tandis que l'immatriculation lui donne vie juridiquement. Une entreprise peut être en cours de création sans être encore immatriculée, mais l'inverse n'est pas possible. Cette distinction est importante pour comprendre les responsabilités et les droits qui incombent aux fondateurs à chaque étape du processus.
Étapes du processus de création d'une société en France
Le processus de création d'une société en France suit un parcours bien défini, jalonné d'étapes clés. Chacune de ces étapes contribue à la construction solide de l'entité juridique et prépare le terrain pour l'immatriculation finale.
Rédaction des statuts et choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA)
Les statuts est le document fondateur définit les règles de fonctionnement de l'entreprise, ses objectifs, et la répartition des pouvoirs entre les associés. Parallèlement, le choix d'un statut juridique pour l'entreprise est décisif. Les formes les plus courantes sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), et la SA (Société Anonyme).
Chaque forme juridique présente des avantages et des contraintes en termes de responsabilité des associés, de fiscalité, et de gouvernance. Par exemple, la SAS permet une grande flexibilité dans son organisation interne, tandis que la SARL est souvent privilégiée pour les petites structures familiales. Le choix doit être mûrement réfléchi car il aura des implications à long terme sur le fonctionnement de l'entreprise.
Dépôt du capital social et ouverture d'un compte bancaire professionnel
Une fois la forme juridique choisie et les statuts rédigés, l'étape suivante consiste à déposer le capital social de l'entreprise. Il s'agit de la somme d'argent ou des biens que les associés s'engagent à apporter à la société. Le montant du capital social varie selon la forme juridique choisie et les ambitions des fondateurs.
Le dépôt du capital social s'effectue sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. Cette démarche permet de sécuriser les fonds et de prouver leur existence aux autorités lors de l'immatriculation. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est également une étape importante pour séparer les finances personnelles des fondateurs de celles de l'entreprise.
La sélection de la banque pour l'ouverture du compte professionnel peut influencer la gestion future de l'entreprise, notamment en termes de services et de frais bancaires.
Nomination des dirigeants et désignation du siège social
La nomination des dirigeants est une étape clé dans la création de la société. Selon la forme juridique choisie, il peut s'agir de gérants pour une SARL, de président pour une SAS, ou d'un conseil d'administration pour une SA. Ces dirigeants auront la responsabilité légale de la gestion de l'entreprise et devront être déclarés lors de l'immatriculation.
Parallèlement, la désignation du siège social est une obligation légale. Il s'agit de l'adresse officielle de l'entreprise, où seront envoyés tous les courriers administratifs. Le choix du siège social peut avoir des implications fiscales et juridiques importantes. Il peut s'agir d'un local commercial, du domicile du dirigeant (sous certaines conditions), ou d'une domiciliation dans un centre d'affaires.
Publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL)
Avant de procéder à l'immatriculation, la loi exige la publication d'une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ces publications. Cette annonce doit contenir des informations sur la société en création, telles que sa dénomination, sa forme juridique, son capital social, l'adresse du siège, et l'identité des dirigeants.
La publication de cette annonce légale a pour objectif d'informer les tiers de la création de la nouvelle entité juridique. Elle marque également le début du délai pendant lequel les créanciers éventuels des associés peuvent faire opposition à l'apport de biens à la société. Cette étape est cruciale car elle conditionne la possibilité de procéder à l'immatriculation de l'entreprise.
Procédure d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce
L'immatriculation est l'aboutissement du processus de création d'une société. C'est à ce moment que l'entreprise acquiert officiellement sa personnalité morale et peut commencer à exercer son activité. La procédure d'immatriculation se déroule auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Constitution du dossier d'immatriculation (formulaires M0, TNS, etc.)
L'immatriculation consiste à construire un dossier complet. Ce dossier doit contenir plusieurs documents :
- Le formulaire M0, qui est la déclaration de création d'entreprise
- Les statuts signés de la société
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- L'attestation de dépôt des fonds constituant le capital social
- La copie de l'annonce légale publiée
Pour les dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié (TNS), des formulaires supplémentaires peuvent être nécessaires. La constitution de ce dossier requiert de l'attention car tout document manquant ou mal rempli peut entraîner un retard dans le processus d'immatriculation.
Obtention du numéro SIREN et du code APE auprès de l'INSEE
Une fois le dossier d'immatriculation déposé et validé par le greffe du tribunal de commerce, l'entreprise se voit attribuer un numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) par l'INSEE. Ce numéro à 9 chiffres identifie l'entreprise au niveau national et la suivra tout au long de son existence.
En même temps, l'INSEE attribue à l'entreprise un code APE (Activité Principale Exercée). Ce code, composé de 4 chiffres et une lettre, correspond à l'activité principale de l'entreprise selon la nomenclature d'activités française (NAF). Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique, il est utilisé à des fins statistiques et peut avoir une incidence sur certaines obligations sociales ou fiscales de l'entreprise.
Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l'étape qui officialise la naissance juridique de l'entreprise. Cette inscription se fait automatiquement suite au dépôt du dossier d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois inscrite, l'entreprise reçoit un extrait Kbis, document officiel attestant de son existence légale.
L'extrait Kbis contient toutes les informations sur l'entreprise, telles que sa dénomination, son adresse, son capital social, l'identité de ses dirigeants, et son numéro SIREN. Ce document est indispensable pour de nombreuses démarches administratives et commerciales, comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats importants.
Démarches auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite)
L'immatriculation de l'entreprise déclenche automatiquement son enregistrement auprès de divers organismes sociaux. L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est informée de la création de l'entreprise et envoie un courrier de bienvenue avec les informations nécessaires pour les déclarations sociales.
Selon le statut des dirigeants et la forme juridique de l'entreprise, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires auprès des caisses de retraite. Par exemple, les gérants majoritaires de SARL doivent s'affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), tandis que les dirigeants assimilés salariés (comme dans une SAS) relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.
Délais et coûts associés à la création et l'immatriculation
Les délais et les coûts liés à la création et à l'immatriculation d'une entreprise peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la forme juridique choisie, la complexité de la structure, et la rapidité de constitution du dossier. En général, le processus complet, de la rédaction des statuts à l'obtention de l'extrait Kbis, peut prendre entre 2 et 4 semaines.
Concernant les coûts, ils se décomposent principalement en :
- Frais de publication de l'annonce légale (entre 150 et 250 euros)
- Frais d'immatriculation au RCS (environ 40 euros pour une entreprise individuelle, 80 euros pour une société)
- Honoraires éventuels d'un avocat ou d'un expert-comptable pour l'assistance à la création
Il est important de noter que certaines formes juridiques, comme la micro-entreprise, bénéficient de procédures simplifiées et de coûts réduits. À l'inverse, la création de structures plus complexes, comme une SA, peut engendrer des frais plus élevés, notamment en raison des exigences légales supplémentaires.
Rôle des centres de formalités des entreprises (CFE) dans le processus
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) esg central dans le processus de création et d'immatriculation des entreprises en France. Ils servent de guichet unique pour les entrepreneurs, simplifiant les démarches administratives. Le CFE compétent varie selon l'activité de l'entreprise : chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales, chambre de métiers pour les artisans, etc.
Les principales missions des CFE incluent :
- La réception des dossiers de création d'entreprise
- La vérification de la complétude des dossiers
- La transmission des informations aux différents organismes concernés (INSEE, URSSAF, services fiscaux)
- L'orientation et le conseil aux créateurs d'entreprise
L'utilisation des services d'un CFE peut grandement faciliter le processus d'immatriculation, en particulier pour les entrepreneurs novices. Cependant, il faut noter que le CFE ne se substitue pas aux organismes destinataires des formalités et ne garantit pas l'acceptation finale du dossier par ces organismes.
Cas particuliers : auto-entrepreneur, micro-entreprise et professions libérales
Certains statuts et professions bénéficient de procédures de création et d'immatriculation simplifiées.
Pour les micro entrepreneurs, la création se fait principalement en ligne, via le site de l'URSSAF. L'immatriculation est gratuite et le processus est généralement plus rapide que pour les autres formes juridiques. Cependant, ce statut impose des limites de chiffre d'affaires et n'est pas adapté à toutes les situations.
Les professions libérales, quant à elles, peuvent avoir des procédures selon leur domaine d'activité. En effet, certaines professions réglementées (médecins, avocats, architectes) doivent s'inscrire auprès de leur ordre professionnel en plus des démarches classiques d'immatriculation.
Pour les professions libérales non réglementées, le processus est similaire à celui des autres entreprises individuelles. Cependant, il faut vérifier les exigences à chaque profession, car certaines peuvent nécessiter des qualifications ou des assurances particulières.
La création d'une entreprise pose les fondations juridiques et organisationnelles, tandis que l'immatriculation donne vie à l'entité sur le plan administratif et légal.
Que vous optiez pour une structure classique comme une SARL ou une SAS, ou le statut d'auto-entrepreneur, il faut se renseigner et, si nécessaire, s'entourer de professionnels pour ce processus. Avec une bonne préparation et une compréhension claire des problématiques, la création et l'immatriculation de votre entreprise peuvent être des étapes stimulantes plutôt que des obstacles administratifs.